Départ de la commune
Conformément à l'art. 6 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH) du 9 mai 1983, toute personne quittant la commune doit annoncer son départ et sa destination dans un délai de 8 jours.
Le départ peut être annoncé soit par écrit, soit en vous présentant au contrôle des habitants. Votre déclaration doit obligatoirement mentionner :
- la date effective du départ
- les personnes de la famille quittant la commune
- la nouvelle adresse complète
Si vous avez un acte d'origine ou certificat individuel d'état civil déposé à la commune, nous devons vous le restituer contre une signature.
Les ressortissants étrangers quittant la Suisse doivent remettre leur autorisation de séjour ou d'établissement au contrôle des habitants.
Changement d'adresse dans la commune
Selon l'art 5 de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants :
"Tout déménagement, y compris au sein d'un même bâtiment, tout changement d'état civil, d'adresses ou d'adresse postale y compris le numéro d'acheminement doit être signalé dans les huit jours".
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